Date de dernière mise à jour : 1er Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre : D’une part, la société VUE SUR COUR, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 495 016 230, dont le siège social est situé 1 Allée des Acacias, 57535 MARANGE-SILVANGE, numéro de TVA intracommunautaire FR42495016230, téléphone 03 87 80 57 77 (ci-après le « Vendeur »). Et d’autre part, toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via le site internet, les réseaux sociaux, ou au comptoir du Vendeur (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat de matériaux de construction, d’aménagement extérieur (bois, pierre, minéraux) et d’objets de décoration.

1.2 L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.4 Les visuels, photographies et mises en scène présentés sur les supports de communication du Vendeur, notamment sur le compte Instagram « VUEURCOUROFFICIEL » ou le site internet, ont une valeur exclusivement indicative et d’inspiration. En raison de la nature des produits (matériaux naturels), ils ne peuvent en aucun cas revêtir une valeur contractuelle ni engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence de nuance ou de texture avec le produit livré.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET TOLÉRANCES (CLAUSE ESSENTIELLE)

2.1 Produits en Pierre Naturelle et Minéraux Le Client reconnaît que la pierre naturelle est un matériau géologique soumis à des variations aléatoires. Par conséquent :

• Nuances et Veinage : Les échantillons visibles en showroom ou en photo ne définissent que la typologie générale de la pierre (couleur dominante, finition). Des écarts de teinte, de veinage, de structure cristalline ou de pigmentation (y compris des traces d’oxydation ferreuse naturelles) peuvent exister entre l’échantillon et la marchandise livrée, ou entre différentes palettes d’une même commande. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
• Aspect de surface : La présence de micro-fissures (cheveux), de trous (notamment pour le Travertin), de coquilles fossiles, de géodes ou de flammes est inhérente à la pierre naturelle et ne peut faire l’objet de réclamations.
• Tolérances dimensionnelles : Pour les pierres à clivage naturel (pavés, dalles rustiques), des tolérances d’épaisseur et de dimensions allant jusqu’à +/- 10% sont admises selon les usages de la profession (Normes NF B 10-601).
• Casse au transport : Il est d’usage dans le négoce de pierre naturelle de tolérer un taux de casse ou d’ébréchure mineure inférieur à 5% de la quantité totale livrée. Le Client est invité à commander une quantité supérieure de 10% à 15% à la surface réelle à couvrir pour anticiper les découpes, le calepinage et cette freinte naturelle.

2.2 Produits en Bois (Terrasses, Bardages) Le bois est un matériau hygroscopique et vivant. Les phénomènes suivants sont des caractéristiques naturelles et sont exclus de toute garantie :

• Grisaillement : Sous l’effet des UV et des intempéries, tous les bois (y compris exotiques comme l’IPE ou le Cumaru, et les bois thermo-traités type Frêne) prennent naturellement une teinte grise argentée. Ce changement est esthétique et n’altère pas la durabilité mécanique.
• Fentes et Gerces : Les variations d’humidité provoquent l’apparition de fentes de retrait ou de gerces en surface et aux extrémités des lames.
• Tuilage et Déformation : De légères déformations (tuilage, arcure) sont possibles et doivent être corrigées lors de la pose par des techniques de contrainte adaptées (sangles, redresseurs de lames).
• Exsudation : Des remontées de résine ou de tanins peuvent survenir et s’estompent avec le temps.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES ET DEVIS

3.1 Les offres de prix et devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit d’actualiser les tarifs en fonction de l’évolution du coût des matières premières et du transport.

3.2 La commande n’est définitive qu’après réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et encaissement de l’acompte éventuellement stipulé (généralement 30% ou 50%).

3.3 Toute commande acceptée par le Vendeur est ferme et définitive. En cas d’annulation par le Client (hors droit de rétractation légal en Vente à Distance), l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité d’immobilisation de stock, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur d’exiger l’exécution du contrat ou le paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET PÉNALITÉS DE RETARD (B2B & B2C)

Commentaire : Intégration des taux 2026 pour les pénalités B2B et gestion de la TVA.
4.1 Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

4.2 Les frais de préparation, de palettisation et de transport ne sont pas inclus dans le prix unitaire des produits et font l’objet d’une ligne distincte sur le devis.

4.3 Conditions de Règlement : Sauf accord spécifique, les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, avant ou au moment de l’enlèvement/livraison.

4.4 Retard de Paiement (Clients Professionnels) : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. (Taux de référence indicatif au 1er semestre 2026 : env. 12,15%).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 Clause de Réserve de Propriété : LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le Client assume néanmoins, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉCEPTION

Commentaire : Gestion du risque « dernier kilomètre » et de la « livraison trottoir ».

5.1 Modalités : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle peut s’effectuer par enlèvement direct au dépôt de Marange-Silvange ou par transporteur. 

5.2 Accès et Déchargement (Clause de Livraison sur Trottoir) : Lorsque la livraison est assurée par transporteur (généralement par camion 19T ou 26T avec hayon), celle-ci s’effectue « en limite de propriété » ou « cul de camion ». Le transporteur n’est pas habilité à pénétrer dans l’enceinte de la propriété du Client (cour, jardin, garage) ni à monter les étages. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison aux véhicules poids lourds (largeur de voie, absence d’interdiction de tonnage, possibilités de manœuvre). En cas d’impossibilité de livraison due à un accès inadapté non signalé, les frais de représentation et de retour de la marchandise seront intégralement à la charge du Client. 

5.3 Transfert des Risques : Quelle que soit la modalité de transport, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (signature du bon de livraison ou départ du dépôt). 

5.4 Réserves à la Réception : Il appartient au Client de vérifier l’état, la quantité et la conformité des produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit impérativement :
Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bon de transport (ex : « Palette renversée, 15 dalles cassées », la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la réception (Article L.133-3 du Code de commerce).
Informer simultanément le Vendeur. À défaut de respect de cette procédure, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 : VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Commentaire : Mise en conformité avec la Loi Hamon et gestion des frais de retour dissuasifs.

6.1 Champ d’application : Cet article s’applique uniquement aux Clients Consommateurs ayant conclu un contrat à distance (internet, téléphone, correspondance) sans rencontre physique préalable au dépôt.

6.2 Droit de Rétractation : Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.3 Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email) avant l’expiration du délai.

6.4 Retour et Frais (Article L.221-23 du Code de la consommation) : Le Client doit renvoyer les biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. LES FRAIS DIRECTS DE RENVOI DES BIENS SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT. Le Client est informé qu’en raison de la nature des produits (matériaux lourds et volumineux), ces frais ne peuvent être pris en charge par la poste standard et nécessitent un transporteur spécialisé. Le coût de renvoi est estimé à un maximum d’environ 150 € à 400 € TTC par palette, selon la distance et le poids, tarif donné à titre indicatif. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, complets et conditionnés sur palette filmée. Tout produit détérioré, sali ou ayant fait l’objet d’une tentative de pose ne sera ni repris ni remboursé.

6.5 Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : découpe de pierre sur mesure, bois débité à longueur spécifique) (Article L.221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 7 : GARANTIES

Commentaire : Distinction claire entre garanties légales et exclusions techniques.

7.1 Garanties Légales (Consommateurs) : Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (Articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie de conformité (2 ans) : Réparation ou remplacement du bien.
• Garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte) : Résolution de la vente ou réduction du prix.

7.2 Exclusions de Garantie : La garantie ne couvre pas :

• Les défauts liés à une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art et aux DTU (Documents Techniques Unifiés) en vigueur (ex : pose scellée sans drainage, absence de pente, utilisation de produits de jointoiement inadaptés).
• L’usure normale du produit (abrasion, patine).
  Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien corrosifs, acides (vinaigre, anticalcaire) ou de nettoyeurs haute pression sur des pierres calcaires ou des bois.
  Les conséquences du gel sur des pierres posées sans respect des pentes d’écoulement des eaux.

 

ARTICLE 8 : EMBALLAGES ET CONSIGNES

Commentaire : Gestion des palettes pour éviter les pertes financières.

8.1 Sauf mention contraire, les supports de charge (palettes Europe, palettes perdues) peuvent être facturés en sus ou consignés. 

8.2 En cas de consignation, le montant de la consigne est remboursé au Client lors du retour des palettes en bon état au dépôt de Marange-Silvange, déduction faite d’une éventuelle décote pour usure si applicable. Les palettes non restituées dans un délai de 6 mois resteront la propriété du Client et la consigne restera acquise au Vendeur.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES ET LITIGES

9.1 Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification (Loi Informatique et Libertés / RGPD). 

9.2 Médiation (Consommateurs) : En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Vendeur :, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. 

9.3 Tribunal Compétent (Professionnels) : Tous les litiges avec des Clients Professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de METZ, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.